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Conditions Générales de Vente

L'Atelier de Marie-Camille

Préambule

 

Le Prestataire conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur et dans la décoration évènementielle.

 

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du client.

Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.

La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client, par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis ou par e-mail. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

ARTICLE 3 – Rétractation

 

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

 

Lors que le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :

« A l’attention de …                        Par e-mail ou LRAR : …

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la réalisation de la prestation ci-dessous :

Référence du contrat ou numéro de commande : …

Commandé passée le : …                     Bien reçu le : …

Nom et adresse du consommateur : …

Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : …    Date : … »

 

 

ARTICLE 4 – Prix et paiement

 

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

  • 30% à la commande

  • 70% à la réalisation de la prestation

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 15 jours de la facturation du solde des prestations, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire. En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux de 3% l’an, avec capitalisation.

 

ARTICLE 5 – Délai de réalisation de la prestation

 

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.

Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire.

 

ARTICLE 8 – Assurance

 

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie MAAF Assurances (police n°194062100 B 001). Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

 

ARTICLE 9 – Indépendance des clauses

 

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

 

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Litige

 

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.

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